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Retour au blog de cartermulls Posté le lundi 19 décembre Article suivant. Blog RandolphDejesus cartermulls Envoyer un message Offrir un cadeau Suivre Bloquer Choisir cet habillage. Design by lequipe-skyrock Choisir cet habillage Signaler un abus. Infos Création: Tags chat rooms chatroulette chatroulette series chatroulette website free chat free chat rooms Gay Roulette Chat man roulette Manroulette roulette chat russian women russian women chat.

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Il est certain, tout d'abord, que ces dispositions sont de nature constitutionnelle. La Charte de l'environnement est issue d'une révision de la Constitution opérée en application de l'article 89 de celle-ci. La Charte a donc le même rang dans la hiérarchie des normes que les dispositions de la Constitution de , qu'elle vient compléter. Le Conseil constitutionnel a donc admis sans hésitation, dès sa décision du 28 avril , que la Charte avait bien le statut de disposition constitutionnelle.

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Il est certain, en deuxième lieu, que l'article 5 de la Charte qui n'était pas en cause dans la décision du Conseil de s'adresse aux autorités publiques de façon générale. Chacune d'entre elles, l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, et, au sein de l'Etat, le législateur, se voit imposer un double devoir dans l'exercice de ses compétences: Cela signifie que si le progrès des connaissances scientifiques vient à permettre de mieux connaitre le risque et à découvrir les moyens de le conjurer, ces mesures peuvent et même doivent être levées.

On doit aussi souligner qu'imposant ce double devoir aux seuls autorités publiques, l'article 5 de la Charte ne s'adresse pas aux particuliers. On doit aussi relever une difficulté d'appréhension de l'étendue des obligations qui incombent aux autorités publiques. En effet, ces obligations s'imposent même en cas d'incertitude sur l'existence du risque grave et irréversible, en l'état des connaissances scientifiques.

Les autorités publiques doivent donc supporter les conséquences possibles d'un risque incertain, ce qui n'est pas chose aisée. Il n'est pas davantage facile de prendre des mesures proportionnées à un tel risque potentiel mais mal connu.

En troisième lieu, on peut sans doute tenir pour acquis, même si le Conseil constitutionnel n'a pas été amené à le juger, que le risque pour la santé humaine n'est pas, en tant que tel, pris en compte dans le principe de précaution. Le principe de précaution vise le risque environnemental.

Billetterie

Il se peut, certes, que ce risque environnemental se traduise par des risques sanitaires ; dans ce cas, ces risques sanitaires sont pris en compte. Mais les risques sanitaires indépendants de facteurs environnementaux ne sont pas visés par l'article 5 de la Charte.

Les risques inhérents à un traitement médical ou à l'administration d'un médicament nouveau ne relèvent pas de l'article 5. On relèvera, enfin, que la Charte ne définit pas le principe de précaution. Elle se borne à s'y référer.


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Le constituant a donc considéré que cette notion était suffisamment circonscrite. Ce n'est pourtant pas tout à fait évident, car l'article 5 ne renvoie pas à la loi, à la différence d'autres articles de cette même Charte et il n'est pas certain que l'article L.

AFFINER LA RECHERCHE

Le Conseil constitutionnel a contrôlé le respect par le législateur de l'article 5 de la Charte. Plusieurs dispositions de la Charte ont été invoquées à l'encontre de dispositions législatives. Celle qui s'est révélée, à ce jour, la plus efficace entre les mains des requérants est contenue dans l'article 7 qui identifie et définit des droits pour toute personne, à savoir le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et le droit de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.